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EXTRAITS DES STATUTS
Article 1 :
La Compagnie est créée pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège est fixé dans les locaux du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Article 3 :
Le but de l'Association est de grouper les experts inscrits ou ayant été inscrits sur les Listes des Experts près des Cours d'Appel et les Tribunaux Administratifs.
Article 4 :
La Compagnie est composée de quatre collèges, chacun d'eux regroupant les Experts spécialisés en activités agricoles, agro-alimentaires, environnementales et horticoles.
Article 7 :
Tout membre de la Compagnie doit payer une cotisation dont le montant est fixé tous les ans par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 8 :
Les membres de la Compagnie ... doivent... adhérer ou avoir adhéré à la Compagnie d'Experts près des Cours d'Appel de la juridiction dont ils relèvent.
Article 9 :
La qualité de membre de la Compagnie comporte l'obligation :
1 - D'observer avec diligence les prescriptions des Cours d'Appel et des Tribunaux Administratifs ainsi que les présents statuts et les règlements intérieurs qui pourront être élaborés.
2 - D'observer les règles déontologiques de l'Expert près des Tribunaux.
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